Conditions générales de location

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent à toute location de matériel par D.V. Sound (David Verhoeven, Rue des Petits Marais 6, 7850 Enghien, numéro d'entreprise 0507.947.329, TVA BE 0507.947.329), ci-après « D.V. Sound ». Le « locataire » est la personne ou l'entreprise qui loue le matériel.

1. Champ d'application

En envoyant une demande de location ou en acceptant une offre, le locataire accepte ces conditions. Elles priment sur les conditions propres du locataire, sauf accord écrit contraire de D.V. Sound. Les accords spécifiques repris dans une offre ou une confirmation priment sur ces conditions.

2. Demande, offre et confirmation

Une demande via le site n'est pas encore une réservation. Les prix affichés sur le site sont indicatifs. La location n'est définitive qu'après confirmation écrite de D.V. Sound (par exemple par e-mail), mentionnant le matériel, la période, le prix et la garantie.

D.V. Sound peut remplacer du matériel par du matériel équivalent de qualité égale ou supérieure.

3. Prix et paiement

Les prix sont en euros et TVA comprise, sauf mention contraire. La livraison, l'installation, les jours supplémentaires d'enlèvement ou de retour et l'assistance technique sont facturés comme indiqué dans la confirmation.

Sauf accord contraire, le prix de location est payé au plus tard lors de l'enlèvement ou de la livraison du matériel. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des intérêts et une indemnité sont dus conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

4. Garantie

Pour chaque location, le locataire verse une garantie. Son montant dépend de la valeur du matériel loué et figure dans la confirmation. La garantie est payée au plus tard lors de l'enlèvement ou de la livraison du matériel, et le locataire présente une carte d'identité valable. Sans garantie, D.V. Sound peut refuser de remettre le matériel, sans rembourser le prix de location.

La garantie ne porte pas d'intérêts. D.V. Sound la rembourse dans les 14 jours suivant le retour et le contrôle du matériel. D.V. Sound peut déduire de la garantie les frais de dommages, de pièces manquantes, de nettoyage et de retour tardif, ainsi que les montants impayés. Si ces frais dépassent la garantie, le locataire paie la différence.

5. Enlèvement, livraison et retour

Le matériel est enlevé et rapporté à l'adresse de D.V. Sound, ou livré et repris à l'adresse indiquée dans la confirmation, aux dates et heures convenues.

Lors de l'enlèvement ou de la livraison, le locataire vérifie que le matériel est complet et fonctionne, et signale immédiatement tout défaut. À défaut de remarques, le matériel est réputé complet et en bon état.

Le locataire rapporte le matériel à temps, complet, propre, sec et dans ses flight-cases et emballages d'origine, avec tous les câbles et accessoires. Chaque jour de retard est facturé au prix journalier, sans préjudice d'une indemnité supplémentaire si D.V. Sound ne peut de ce fait pas livrer le matériel à un autre client.

Pour la livraison et l'installation, le locataire veille à ce que le lieu soit facilement et sûrement accessible et qu'une alimentation électrique adaptée soit disponible. Le temps d'attente imputable au locataire peut être facturé.

6. Utilisation du matériel

Le locataire utilise le matériel en personne prudente et raisonnable, uniquement pour son usage normal et selon les instructions de D.V. Sound et du fabricant. En particulier, le locataire :

• ne fait utiliser le matériel que par des personnes compétentes ;
• le protège contre la pluie, l'humidité, la poussière, la chaleur, la surcharge et le vol, et ne le laisse jamais sans surveillance dans un lieu accessible au public ;
• n'ouvre, ne modifie ni ne répare le matériel, et n'enlève pas les étiquettes ou numéros de série ;
• ne sous-loue, ne prête ni ne déplace le matériel à l'étranger sans autorisation écrite ;
• respecte les normes légales de niveau sonore et obtient les autorisations et licences nécessaires à l'événement (comme Unisono pour la musique).

7. Dommages, perte et vol

De l'enlèvement ou de la livraison jusqu'au retour, le locataire est responsable du matériel et répond de tout dommage, perte et vol, quelle qu'en soit la cause, à l'exception de l'usure normale.

• Le locataire signale immédiatement à D.V. Sound tout dommage, défaut, perte ou vol, et cesse d'utiliser le matériel défectueux.
• En cas de vol ou de vandalisme, le locataire dépose plainte auprès de la police dans les 24 heures et en envoie une copie à D.V. Sound.
• Le matériel endommagé est réparé par D.V. Sound ou à sa demande, aux frais du locataire. Le matériel perdu, volé ou irréparable est facturé à sa valeur de remplacement (le prix d'un matériel neuf équivalent).
• Les câbles, accessoires, flight-cases et housses manquants sont facturés à leur valeur de remplacement, et le nettoyage du matériel sale au prix coûtant.
• La perte de revenus locatifs pendant la réparation ou le remplacement du matériel peut également être facturée.

Nous conseillons au locataire d'assurer le matériel loué et sa propre responsabilité pour la durée de la location.

8. Responsabilité de D.V. Sound

D.V. Sound livre le matériel en bon état de fonctionnement. Si du matériel tombe en panne pendant la location sans faute du locataire, D.V. Sound le remplace si possible ou rembourse le prix de location de ce matériel pour les jours où il n'a pas pu être utilisé.

La responsabilité de D.V. Sound est limitée au prix de location du matériel concerné. D.V. Sound n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'un manque à gagner, un événement annulé ou perturbé ou des réclamations de tiers, ni des dommages causés par une mauvaise utilisation. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni aux dommages corporels.

Le locataire garantit D.V. Sound contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation du matériel pendant la location.

9. Annulation

Le locataire peut annuler une location confirmée par écrit (par exemple par e-mail). L'annulation est gratuite jusqu'à 7 jours avant le début de la location. Ensuite, D.V. Sound peut facturer 50 % du prix de location à titre d'indemnité, sauf mention contraire dans la confirmation.

Les locations pour une date déterminée sont des services liés aux activités de loisirs au sens de l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, de sorte que les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation.

Si D.V. Sound ne peut pas fournir le matériel en raison d'un cas de force majeure, elle propose du matériel équivalent ou rembourse les montants déjà payés, sans autre indemnité.

10. Vie privée

D.V. Sound traite les données personnelles du locataire comme décrit dans sa politique de confidentialité et de cookies sur ce site.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux du lieu d'établissement de D.V. Sound sont compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs.

Si une disposition de ces conditions est nulle, les autres dispositions restent d'application.